Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé Art. Annexe , 5

Dates de versement des cotisations.

In forceOfficial text

Les cotisations sont payables en deux versements, le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 décembre.

Les versements de cotisations qui ne sont pas parvenus avant la date limite seront transformés en points sur la base de la valeur d'acquisition de l'exercice suivant.